Amendement n° II-933

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits supprimés sur les programmes 303 « Immigration et asile » (+200 000 € en AE et CP sur l’action 3) et 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (+300 000 € en AE et CP sur l’action 11) de la mission « Immigration, asile et intégration » en première lecture à l’Assemblée Nationale, compte tenu des mouvements de crédits opérés par les amendements II-1873, visant à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande, et II-2440 respectivement, visant à rehausser les crédits octroyés à l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.