Amendement n° II-931

Le présent amendement vise à abonder l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », dans le cadre du régime de la concession de logement par nécessité absolue de service inhérent au statut des officiers et sous-officiers de gendarmerie. Ce régime rend nécessaire, au-delà des ressources immobilières disponibles au sein du parc domanial de l’État attribué à la gendarmerie, la location de logements dans le secteur civil, auprès de bailleurs privés et publics. La conclusion de ces baux (environ 14 000 au total) ainsi que leur gestion et leur renouvellement relèvent de la compétence des échelons territoriaux de commandement. Le montant des loyers que supporte la gendarmerie est déterminé par France domaine sur la base d'une valeur locative fixée au moment de la conclusion du contrat. Or, il arrive qu'à l'échéance du renouvellement, la valeur locative en vigueur soit considérée par le bailleur comme insuffisante. Dès lors, et bien que la gendarmerie continue généralement de verser une indemnité d'occupation, consommant donc des crédits de paiements, le litige suspend le renouvellement du bail et, par conséquent, l'engagement des autorisations d’engagement pluriannuelles correspondantes. La révision à la hausse des valeurs locatives, intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances pour 2024, a permis aux formations administratives de faire aboutir des négociations en cours avec certains de leurs bailleurs, régularisant ainsi des litiges et entraînant le renouvellement des baux suspendus. Cette situation nouvelle génère un besoin supplémentaire en autorisations d’engagements 2024 de +164 M€, correspondant au renouvellement pluriannuel non prévu de 240 baux litigieux. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.