Amendement n° II-915

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à abonder de 2 millions d'euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) dont le mandat touche à sa fin, le travail réalisé par la Ciivise démontre pourtant la nécessité de lui donner les moyens pour prolonger sa mission. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement opère les mouvements de crédits suivants : L'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 est majorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L'action 15 « Affaires européennes et internationales » du programme 124 est minorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.