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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Silvana Silvani (CRCE-K)
Déposé le 30 novembre 2023
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à abonder de 2 millions d'euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) dont le mandat touche à sa fin, le travail réalisé par la Ciivise démontre pourtant la nécessité de lui donner les moyens pour prolonger sa mission. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement opère les mouvements de crédits suivants : L'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 est majorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L'action 15 « Affaires européennes et internationales » du programme 124 est minorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.