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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 30 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous‑amendement modifie l’amendement n° I‑2300 du Gouvernement en supprimant la baisse affichée de 1 900 millions d'euros de recettes de l'accise sur le gaz. En effet, le Gouvernement évalue à 1 900 millions d'euros la perte de recettes qui résulterait de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 11 qui supprime la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel. Cette perte de recettes est en réalité nulle car le relèvement du tarif du gaz n’était qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement. Au total, les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ont pour effet d’améliorer le solde de 2,1 milliards d’euros. En prenant en compte diverses actualisations techniques des prévisions de recettes effectuées par l’amendement du Gouvernement, le solde budgétaire serait de ‑ 143,4 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,0 milliard d’euros par rapport au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, contre un déficit budgétaire de 145,3 milliards d’euros, en dégradation de 0,9 milliard d’euros, prévu par l’amendement du Gouvernement. En conséquence, le déficit à financer serait de 143,4 milliards d’euros, contre 145,3 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement. Le besoin de financement étant minoré de 1,9 milliard d’euros, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme serait de + 2,3 milliards d’euros, contre + 4,2 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement.
I. Dans le tableau du I, rédiger ainsi les lignes suivantes : I. Budget général N° de ligne Évaluation pour 2024 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes majorer de + 4 861 182 000 1799 Autres taxes majorer de + 400 000 000 Récapitulation des recettes du budget général N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales majorer de +3 605 173 961 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes majorer de + 4 861 182 000 Total des recettes fiscales et non fiscales majorer de +3 390 987 042 Total des recettes (I), nettes des prélèvements majorer de + 1 776 486 641 II. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant : (En millions d’euros*) Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 353 276 353 276 0 445 305 415 917 29 388 Recettes non fiscales 22 439 18 102 4 337 Recettes totales nettes / dépenses nettes 375 715 371 378 4 337 445 305 415 917 29 388 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 68 075 68 075 Montants nets pour le budget général 307 641 303 304 4 337 445 305 415 917 29 388 ‑137 664 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 7 399 5 205 2 194 7 399 5 205 2 194 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 315 039 308 509 6 531 452 703 421 122 31 581 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 407 2 407 0 2 263 1 974 289 + 144 Publications officielles et information administrative 167 167 0 152 136 15 + 16 Totaux pour les budgets annexes 2 574 2 574 0 2 415 2 110 304 + 160 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 25 20 5 25 20 5 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 599 2 595 5 2 439 2 131 309 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale 77 481 67 619 9 862 79 952 69 796 10 156 ‑2 471 Comptes de concours financiers 145 257 145 257 148 645 148 645 ‑3 389 Comptes de commerce (solde) ‑173 Comptes d’opérations monétaires (solde) + 110 Solde pour les comptes spéciaux ‑5 922 Solde général ‑ 143 427 III. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 4,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 143,4 Autres besoins de trésorerie ‑7,7 Total 294,3 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,5 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 2,3 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 0,0 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 294,3
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.