Amendement n° II-100

Par cet article, le gouvernement met fin au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dispositif créé en 2013 pour aider les communes à mettre en place la réforme des rythmes scolaires. Le FSDAP est déployé pour les communes qui ont ait le choix de rester à 4,5 jours d’école par semaine pour les classes maternelles et élémentaires, et de ne pas faire appel à la dérogation de 4 jours. Pour l’année scolaire 2022-2023, 1262 communes étaient ainsi bénéficiaires du fonds pour un total de 41 millions d’euros ; un montant que le gouvernement divise déjà de moitié pour la prochaine rentrée scolaire, mettant en difficulté toutes ces collectivités investies dans leur projet éducatif. Même si l’étendue de ce fonds a diminué depuis sa création, du fait des nombreuses communes passées à la semaine de quatre jours, son apport reste non négligeable puisqu’il concerne toujours 620.000 élèves, soit 10% des effectifs scolarisés en maternelle et élémentaire en France. Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 54.