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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Montaugé (SER)
Déposé le 30 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
ADEL ap 52 sexies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La multiplication des aides publiques à l’économie, dans le contexte de la crise sanitaire, puis de la crise des prix de l’énergie, et l’imbrication de plus en plus forte des problématiques de développement industriel et de transition verte, ont abouti à un éparpillement des crédits visant à soutenir la politique industrielle de la France, préjudiciable au plein exercice par le Parlement de ses prérogatives budgétaires, de contrôle et d’évaluation. Alors que le Gouvernement annonce vouloir rationaliser les aides aux entreprises, dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît d’autant plus indispensable de disposer d’un recensement des financements publics dont bénéficie l’industrie.
Après l’article 52 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le 21°, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Politique industrielle. » ; 2° À la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au …° du présent I : « - présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l’industrie ; « - recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l'État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l’industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l’industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l’industrie. Il fait apparaître également l’articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ; « - évalue l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’industrie, au regard du montant de ces contributions. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.