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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon la demande formulée par cette autorité auprès du rapporteur, afin de lui permettre de recruter les 5 chargés de mission manquants pour contrôler et sanctionner, l’année prochaine encore, les manquements liés à l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manière pérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène. À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 27 Commission de régulation de l’énergie du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 350 000€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 350 000 350 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie Prévention des risques dont titre 2 Énergie, climat et après-mines Service public de l'énergie Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 350 000 350 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires TOTAL 350 000 350 000 350 000 350 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.