Amendement n° II-718

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon la demande formulée par cette autorité auprès du rapporteur, afin de lui permettre de recruter les 5 chargés de mission manquants pour contrôler et sanctionner, l’année prochaine encore, les manquements liés à l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manière pérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène. À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 27 Commission de régulation de l’énergie du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 350 000€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports.