Amendement n° II-717

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer, à l’article 52 du PLF2024, le reversement vers l’État des recettes exceptionnelles tirées des compléments de prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), afin qu’ils puissent être reversés aux consommateurs. Il répond à un besoin car ces compléments de prix atteignent 1,6 Md€ au titre de 2022. Au reste, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération n°2023-148 du 22 juin 2023 et la commission des affaires économiques, dans son rapport Mieux prévenir et réprimer les fraudes à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), du 5 juillet 2023, l’ont préconisé.