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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 52
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, à l’article 52 du PLF2024, le reversement vers l’État des recettes exceptionnelles tirées des compléments de prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), afin qu’ils puissent être reversés aux consommateurs. Il répond à un besoin car ces compléments de prix atteignent 1,6 Md€ au titre de 2022. Au reste, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération n°2023-148 du 22 juin 2023 et la commission des affaires économiques, dans son rapport Mieux prévenir et réprimer les fraudes à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), du 5 juillet 2023, l’ont préconisé.
Alinéas 54 à 56 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.