Amendement n° II-697

En 2019, la loi d’orientation des mobilités a rendu obligatoire l’élaboration par la région, à l’échelle du bassin de mobilité, d’un contrat opérationnel de mobilité (article L. 1215‑2 du code des transports) pour définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Quatre ans plus tard, force est de constater que cette mesure peine à être mise en œuvre. Or, l’augmentation de la part modale des transports collectifs, pourtant indispensable à la décarbonation du secteur des transports, repose en grande partie sur la bonne articulation entre les différentes parties prenantes des politiques locales de mobilité. Cela suppose notamment de favoriser l’interopérabilité des différents modes et réseaux, d’un point de vue technique et tarifaire. Dans ce contexte, une meilleure coordination des acteurs et articulation des différents schémas locaux de planification des mobilités existants (plan de mobilité, contrat opérationnel de mobilité, schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou encore schéma de cohérence territoriale) est indispensable. Dans cette perspective, le présent amendement tend à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, notamment à travers la réalisation d’études de mobilité ou d’expérimentations, la mise en place d’outils d’ingénierie territoriale et d’instances de concertation, au service de la définition d’objectifs partagés en matière de mobilité. Il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros supplémentaires l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ». L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.