Amendement n° I-735

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; - Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant) ; - Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités. Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes. Cette proposition de réforme a récemment été formulée par : - les associations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023 - les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques - le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette - ou encore la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements. Eu égard au contexte de crise du logement et aux enjeux de mobilisation des logements vacants, il est essentiel que, dès maintenant, les collectivités territoriales disposent d’outils efficaces. Or l’annonce gouvernementale d’une mission parlementaire visant à définir les contours d’une « réforme globale de la fiscalité locative » conduit à reculer d’un an toute perspective de refonte. Ainsi, ce n’est que dans le cadre du PLF 2025 que les préconisations à venir de cette mission pourront être intégrées dans la loi. Aussi, c’est sans attendre cette échéance, et compte tenu de l’acuité de la crise du logement que connaissent nos territoires, que le présent amendement propose d’opérer une telle fusion. La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que les collectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte du produit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.