Amendement n° II-587

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir aux communes, pour l’année 2024, l’attribution d’une dotation "aménités rurales" d’un montant qui ne peut être inférieur à la dotation perçue en 2023. Cette garantie est nécessaire compte tenu de la réforme de la dotation "aménités rurales" opérée par l’article 57 du présent projet de loi de finances. En effet, même si les crédits ouverts au titre de la dotation sont portés à 100 millions d’euros, le PLF en réforme les modalités de répartition, avec l’objectif affiché d’élargir le périmètre des communes éligibles. En l’état, le dispositif proposé apparaît donc particulièrement imprécis et ne semble pas offrir de garanties suffisantes aux communes actuellement éligibles. Ainsi, en l'absence de l'amendement proposé, certaines d’entre elles risqueraient d’être pénalisées et de percevoir un montant inférieur.