Amendement n° II-590

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement vise à renforcer l’association des présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution prises en matière de DSID par le préfet de région. Il est proposé, conformément à une position régulièrement réaffirmée par la commission des lois, que les décisions d’attribution fassent l’objet d’une saisine non contraignante des présidents de conseil départemental de la région, et ce dans un délai de quinze jours afin de ne pas ralentir les procédures.