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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Michel Arnaud (UC)
Déposé le 29 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 58
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement vise à renforcer l’association des présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution prises en matière de DSID par le préfet de région. Il est proposé, conformément à une position régulièrement réaffirmée par la commission des lois, que les décisions d’attribution fassent l’objet d’une saisine non contraignante des présidents de conseil départemental de la région, et ce dans un délai de quinze jours afin de ne pas ralentir les procédures.
Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.