Amendement n° II-589

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement tend à revenir sur la faculté ouverte, par la loi de finances pour 2023, au représentant de l’État de moduler le taux de subvention d’un projet en considération de son caractère écologique lors de l’attribution de la DSIL et de la DETR. Cet amendement est motivé par l’insuffisante précision des critères sur le fondement desquels le préfet peut faire varier le taux de subvention ainsi que la nécessité de préserver la lisibilité des critères d’attribution des dotations. En outre, le nécessaire verdissement des dépenses publiques ne doit pas s’effectuer au détriment de certains investissements essentiels des collectivités qui, s’ils ne sont pas « verts », demeurent pourtant indispensables.