Amendement n° I-742

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Plusieurs décisions prises par l’Etat (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent généralement des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI d’implantation. Des dispositifs de compensation et de lissage des pertes de recettes pris en charge par l’Etat existent principalement pour des pertes de CVAE et de CFE. Avec la suppression de la CVAE et de la TH sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal. Pourtant, des communes et des intercommunalités continuent de subir les conséquences de décisions d’entreprises décidant de démolir ou de délocaliser des sites industriels et occasionnant, par la même occasion, des pertes de bases colossales de TFPB pour la commune et l’intercommunalité d’implantation sans qu’aucun dispositif de lissage des pertes occasionnées soit prévu. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB pris en charge par le budget de l’Etat afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales. Le coût de cette mesure pour l’Etat devrait être assez réduit en raison de l’exclusion du dispositif des communes et intercommunalités pour lesquelles, malgré la fermeture des usines, les bâtiments sont conservés sur les sites et demeurent pris en compte dans le calcul des bases de TFPB. Un décret précisera les modalités de calcul des pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB à compenser. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association des Maires de France.