Amendement n° I-2297

Le présent amendement procède à plusieurs modifications de l’article 28 du projet de loi de finances pour 2024 relatif aux ressources affectées. En premier lieu, il procède à la minoration de la fraction de TICPE affectée aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 46M€. Une part de cette minoration (32M€) correspond à la compensation de la part de l’État aux métropoles et départements, à compter du 1er janvier 2024, au titre du transfert de la compétence de gestion des routes issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS ». Le reste de la minoration est dû à une prise en charge par l’AFITF du transfert du réseau routier national alsacien aux collectivités à hauteur de 14 M€ à la place du programme 203 qui sera rehaussé à due concurrence. En deuxième lieu, il diminue la fraction de taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) de 42 millions d’euros, afin de rediriger ce montant vers la Société du Grand Paris (SGP), dans le but de permettre le financement de la contribution de la SGP au contrat de plan État-Région Île-de-France 2023-2027. En effet, en vertu du II de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la SGP est tenue au respect d’une « règle d’or » prévoyant que « toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l'objet d'une augmentation des ressources de l'établissement d'un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l'équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris ». Or il est évalué un besoin de ressources nouvelles de 42 M€ par an à compter de 2024 et sur une période de 30 ans dans le cadre de la contribution de la SGP au contrat de plan Etat-Région Île-de-France 2023-2027. Il est dès lors proposé de rediriger du FNAL vers la SGP dès 2024 une fraction de 42 M€ de taxe sur les bureaux en Île-de-France. En troisième lieu, il coordonne le projet de loi de finances pour 2024 avec l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 relatif à l’ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à France Compétences et à l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). S’agissant de la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers affectée à France Compétences : la prévision de rendement, et par conséquent le plafond, ont été revus à la hausse par rapport à la prévision inscrite dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiales pour 2023 et à la prévision inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. S’agissant de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques affectée à l’ARPE, il a été décidé comme en 2023 de procéder au remboursement par une minoration du plafond de la taxe affectée à l’ARPE. À cet effet, le plafond de la taxe affectée est réduit de 500 000 € dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, le portant à 1 500 000 €. Il est proposé de prolonger cette minoration en 2024 afin de procéder à un deuxième remboursement. En quatrième et dernier lieu, il corrige une erreur matérielle en ajoutant le rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.