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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 28 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de soutenir les collectivités les plus fragiles, le Gouvernement a prévu une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024 de 220 millions d’euros. Le présent amendement vise à porter cette hausse à 320 millions d’euros, soit 100 millions d’euros supplémentaires. En effet, l’augmentation du montant de la DSR a été diminué de moitié par rapport à celui voté en 2023, contrairement aux augmentations de la DSU et de la dotation intercommunalités qui sont restées identiques. Cette diminution, qui se fait au détriment des territoires ruraux fragiles, est particulièrement injuste. Ce faisant, le présent amendement propose de maintenir la même augmentation de la DGF qu’en 2023, c’est-à-dire une augmentation globale de 320 millions d’euros. Il permet ainsi de conserver la même augmentation de DSR qu’en 2023. Il en va de la cohésion de nos territoires.
I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 315 046 362 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.