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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Rémy Pointereau (Les Républicains)
Déposé le 27 novembre 2023
27 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose de relever le "plafond mordant" des recettes affectées aux agences de l'eau de 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que propose l'article 28. Cette objectif s'inscrit dans le droit fil des recommandations du rapport sénatorial publié le 11 juillet 2023, portant "Pour une politique de l'eau ambitieuse, responsable et durable", afin de renouer avec un principe fondateur, celui de "l'Eau paye l'Eau".
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.