Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2023
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'Etat des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d'action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d'action. Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l'eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d'aujourd'hui et des années à venir, et notamment pour accompagner les collectivités qui rencontrent aujourd'hui de graves difficultés pour faire financer leurs travaux. Cette hausse est équivalente à 100 000 000 euros.
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.