Amendement n° I-41

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de permettre la coexistence de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi). Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents et lèverait des difficultés de forme et de fond : -de forme : dans le cas d'une fusion réussie de deux intercommunalités, la situation actuelle oblige à demander aux élus d'un territoire de choisir le mode de gestion de l'autre; -de fond : les deux modes de gestion (avant fusion) étaient appropriés : l'un (la TEOM) concernait, par exemple, une communauté de communes avec un pôle urbain important, l'autre (la REOM) était appliqué sur un territoire intercommunal beaucoup plus rural. La tarification incitative permet une réduction des déchets jusqu’à 40 %. Cependant, elle est plus compliquée à mettre en place dans les zones urbaines en raison de la verticalité des habitations que dans les zones rurales. Ainsi, Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de mettre en œuvre un financement mixte à l’échelle d’une même intercommunalité afin de lever ce verrou à la mise en place de la tarification incitative dans certains EPCI qui comprennent des zones urbaines, rurales ou périurbaines.