Amendement n° I-856

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 posait l’objectif de 15 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025. Néanmoins, seulement 6 millions de Français sont actuellement en tarification incitative, selon un rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Pourtant, la Cour relève que la tarification incitative permet une réduction des déchets jusqu’à 40 %. Elle encourage par conséquent sa mise en place, voyant celle‑ci comme « un levier important de responsabilisation. En effet, elle permet l’application du principe pollueur‑payeur aux usagers du service en intégrant dans la facturation le niveau de production des déchets ». Il s’agit donc d’un des leviers les plus efficaces pour que les taux de collecte pour recyclage de la France progressent. Malheureusement, la tarification incitative est plus compliquée à mettre en place dans les zones urbaines, en raison de la verticalité des habitations (plus grande difficulté pour suivre les usagers, pour implanter des conteneurs équipés de compteurs…), que dans les zones rurales. Cette verticalité complique en effet singulièrement l’individualisation des factures, à l’inverse aisée à faire dans les zones pavillonnaires ou rurales avec beaucoup plus d’habitat individuel. C’est pourquoi certains Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, comptant en leur sein des zones urbaines, périurbaines et rurales, souhaiteraient pouvoir mettre en œuvre ou continuer à appliquer la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire. La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées est par exemple concernée. Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Bayonne Pays Basque (158 communes) s’intéresse de près à cette possibilité pour son territoire. Cependant, un verrou important les en empêche aujourd’hui, puisqu’ils sont obligés d’harmoniser les modalités de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) au 1er janvier 2024. Aussi le présent amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, parce qu’ils connaissent les réalités de leur territoire, en supprimant le délai d’harmonisation des modes de financement du SPGD. Ils seront alors libres de déployer la tarification incitative sur les parties de leur territoire en milieu périurbain et rural, sans être tenu de le faire en milieu urbain. Les magistrats de la Cour des comptes notent ainsi dans le rapport précédemment mentionné : « Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application sur l’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourrait être plus facilement envisagée sur seulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques, …) : une dérogation à l’obligation d’uniformité du mode de financement sur un EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisation de faire cohabiter formes classique et incitative d’un mode de financement donné au‑delà des sept ans explicitement prévus au code général des impôts pour la TEOMi pourrait répondre à cette difficulté et favoriserait le développement de la TI en milieu urbain ». Cet amendement permettrait enfin d’accélérer pour tenir les objectifs de collecte par matériaux ambitieux fixés par l’Union européenne et ceux de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC), qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.