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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de maintenir la garantie de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les communes, le présent sous-amendement ajuste les modalités de détermination du montant de prélèvement opéré ou de complément versé : la compensation versée par l’État en substitution d’une part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est ajoutée au produit de TFPB servant au calcul de ces montants.
Amendement n° I-742 I. – Après le I Insérer sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » II. – Dernier alinéa Remplacer la référence : II. – par la référence : III. –
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.