Amendement n° I-2293

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de maintenir la garantie de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les communes, le présent sous-amendement ajuste les modalités de détermination du montant de prélèvement opéré ou de complément versé : la compensation versée par l’État en substitution d’une part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est ajoutée au produit de TFPB servant au calcul de ces montants.