Amendement n° I-1070

Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passagers aériens. En application de l’article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 1,25 €. Ainsi, afin de mieux tenir compte des moindres coûts induits pour les embarquements réalisés en correspondance et d’adapter l’application de la règle fiscale en conséquence, le présent amendement propose de compléter les exonérations existantes par une exonération de tarif de péréquation aéroportuaire avec l’objectif de s’aligner sur la situation observée dans plusieurs autres pays européens. Cette exonération vient en complément du taux d’abattement sur les passagers à correspondance.