Amendement n° I-1554

Le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est assuré par la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) qui comprend une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). L'examen à l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances a permis de revenir sur la baisse du plafond de la TA-CFE qui s'inscrit dans la réforme des CCI engagée dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019. Le texte substitue à cette baisse du plafond un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI. Le présent amendement travaillé avec CCIFrance prévoit d'abaisser le prélèvement à 25 millions d’euros afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d'industrie.