Amendement n° I-283

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à revaloriser chaque année le plafond de la taxe additionnelle additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti( TATFNB). En effet, la TATFNB représente 42 % des ressources financières des chambres d’agriculture, elle est essentielle car elle leur permet de mener à bien leurs missions de service public. Or, depuis 2012 le plafonnement de la TATFNB a réduit leurs ressources puisque son montant a stagné alors que celui de la TFNB a augmenté sur le même rythme que le taux de revalorisation cadastrale basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. En 2023, une hausse de 3 % a été actée, elle n’a pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres par rapport au montant de la base cadastrale imposable et à la TFNB depuis 2012. Dans un contexte des hausses de coût et alors que les missions des chambres ne cessent de s’accroitre, cet amendement prévoit d’aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de valorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la TFNB afin d’éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB. Cela ira aussi au bénéfice du CNPF et des communes forestières.