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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Franck Menonville (UC)
Déposé le 26 novembre 2023
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à revaloriser chaque année le plafond de la taxe additionnelle additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti( TATFNB). En effet, la TATFNB représente 42 % des ressources financières des chambres d’agriculture, elle est essentielle car elle leur permet de mener à bien leurs missions de service public. Or, depuis 2012 le plafonnement de la TATFNB a réduit leurs ressources puisque son montant a stagné alors que celui de la TFNB a augmenté sur le même rythme que le taux de revalorisation cadastrale basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. En 2023, une hausse de 3 % a été actée, elle n’a pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres par rapport au montant de la base cadastrale imposable et à la TFNB depuis 2012. Dans un contexte des hausses de coût et alors que les missions des chambres ne cessent de s’accroitre, cet amendement prévoit d’aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de valorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la TFNB afin d’éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB. Cela ira aussi au bénéfice du CNPF et des communes forestières.
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente‑sixième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts IV. – Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ; V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.