Amendement n° II-33

L’article 53, que le présent amendement propose de supprimer, prévoit la substitution progressive, à partir de la rentrée 2024, et jusqu’à 2026, des pôles inclusifs d’accompagnement localisé par les pôles d’appui à la scolarité (PAS). La réorganisation des modalités de la gouvernance et du fonctionnement de l’école inclusive prévues par le présent article ne semblent pas relever du domaine des lois de finances. En effet, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) réserve l’inscription en seconde partie de la loi de finances des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures. Or, si cet article a effectivement in fine un coût, à l’instar de l’ensemble des mesures relevant d’une politique publique donnée, ce coût ne constitue pas en tant que tel une dépense nouvelle. L’impact budgétaire de cet article n’est pas réellement évaluable, dans la mesure où il dépend de la structuration générale de l’école inclusive choisie par le Gouvernement. Par ailleurs, eu égard à l’importance de ces questions de fond, il semble préférable de réserver ce débat à un texte portant spécifiquement sur ce sujet, sans nier pour autant la nécessité de faire évoluer le fonctionnement actuel de la prise en charge à l’école des élèves en situation de handicap.