Amendement n° II-28

L’article 50 ter poursuit le même objectif que l'article 50 bis et sa rédaction est pratiquement identique à celui-ci. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 50 ter au profit du 50 bis. Sur la forme, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement n'ait pas choisi le dispositif de l'amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Il en résulte que le texte transmis au Sénat contient des dispositions qui sont juridiquement concurrentes et par la même inapplicables. Le souhait d'afficher le plus grand nombre et le plus large spectre politique d'amendements retenus a dû motiver ce mauvais choix, qui s'est fait au détriment de la clarté du texte et des débats.