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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Rambaud (RDPI)
Déposé le 27 novembre 2023
20 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10 septies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins, admise par l’administration fiscale par voie doctrinale.
Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé : « 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.