Amendement n° I-1546

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de sécuriser l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins, admise par l’administration fiscale par voie doctrinale.