Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 26 novembre 2023
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) de 2021 a exclu de l’assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Les projets d’aménagement sont pourtant essentiels pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’aménagement nécessaire à l’atteinte de l’objectif ZAN, de l’aménagement de terrains affectés par les incendies ou encore des projets en faveur de la transition écologique ou du sport.Le Gouvernement s’est néanmoins rendu compte qu’il faisait fausse route, et a annoncé leur réintégration au dispositif à l’occasion du PLF 2024, ce qui ne peut être que salué, mais sans pour autant prévoir une rétroactivité de cette réintégration. En raison de la courte période durant laquelle les dépenses d’aménagement ont été rendues inéligibles, il serait pourtant injuste de pénaliser les collectivités ayant fait le choix de continuer à investir durant celle-ci. D’autant plus que la plupart n’étaient pas informées du fait que les dépenses d’aménagement étaient exclues et escomptaient bénéficier du FCTVA. L’absence de rétroactivité pénalisera donc les budgets de nombreuses communes. Cet amendement propose donc d’intégrer rétroactivement les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités depuis trois ans pour les aménagements et agencements de terrains parmi les dépenses éligibles au FCTVA.
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.