Amendement n° I-1173

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi de finances pour 2023 a instauré un « filet de sécurité » visant à compenser partiellement aux collectivités territoriales la forte augmentation de leurs dépenses dues à l’inflation des coûts de l’énergie, dès lors qu’une collectivité enregistre une baisse de 15 % de son épargne brute entre 2022 et 2023. Il s’agissait, pour le législateur, d’inciter les collectivités à maintenir en 2023 leur niveau d’investissement local pour continuer de soutenir l’économie, en dépit des fortes incertitudes sur l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses. Alors que l’investissement public local représente 70% de l’investissement public, il est essentiel de soutenir les collectivités face à l’augmentation brutale de leurs dépenses de fonctionnement qui fragilisent aujourd’hui encore leur capacité d’investissement alors que les communes préparent en ce moment leurs budgets pour l’exercice 2024. Ainsi, le présent amendement propose de prolonger le "filet de sécurité". La dotation proposée est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain pour les communes et leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %.