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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 26 novembre 2023
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 7 ter
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En l’absence de fédération départementale des chasseurs (FDC) en Guyane, la redevance cynégétique ne peut pas être collectée. Afin de ne pas créer de troubles de l’ordre public, il est proposé à ce stade et en l’absence de FDC de Guyane de prolonger pour 5 nouvelles années la gratuité d’une part, de l’inscription à l’examen du permis de chasser et d’autre part, de la validation annuelle du permis de chasser. Cela permettra, en l’absence de fédération des chasseurs de Guyane, de poursuivre les efforts de l’État en matière de régularisation des chasseurs et de contrôle des armes à feu.
Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.