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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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En l’absence de fédération départementale des chasseurs (FDC) en Guyane, la redevance cynégétique ne peut pas être collectée. Afin de ne pas créer de troubles de l’ordre public, il est proposé à ce stade et en l’absence de FDC de Guyane de prolonger pour 5 nouvelles années la gratuité d’une part, de l’inscription à l’examen du permis de chasser et d’autre part, de la validation annuelle du permis de chasser. Cela permettra, en l’absence de fédération des chasseurs de Guyane, de poursuivre les efforts de l’État en matière de régularisation des chasseurs et de contrôle des armes à feu.