Amendement n° I-1565

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le département de Mayotte est actuellement confronté à une crise de l’eau qui a conduit à la mise en place de mesures restrictives d’usage de cette ressource qui contraignent certaines entreprises à réduire, parfois très fortement, leur activité économique. Le plan d’urgence de soutien à l’économie mahoraise, annoncé en septembre 2023, prévoit la création d’une aide visant à accompagner les entreprises dans cette période particulièrement difficile, dont les modalités de versement et la définition du champ d’entreprises qui y sont éligibles ont été précisées dans le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023. Cette aide a pour objet de compenser les coûts fixes des entreprises ayant une activité économique à Mayotte et étant particulièrement touchées par les conséquences économiques découlant de la situation hydrique de l’île et des mesures de restriction d’usage. Dans ce contexte, le présent amendement prévoit que ces subventions sont exonérées de tout impôt sur les bénéfices et exclues de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité. Les effets du versement de ces aides sont par ailleurs neutralisés pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire, afin de maximiser leur effet. Il sécurise enfin, au plan européen, le bénéfice de l’exonération en la soumettant au respect des règlements dits « de minimis ».