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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 25 novembre 2023
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27 terdecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Dès lors qu’elles ne sont pas sujettes au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) sont considérées comme des résidences secondaires et donc redevables de la taxe d'habitation, ce qui peut alourdir de façon importante leur budget. Alors que le secteur de la petite enfance connaît une crise, avec des difficultés pour trouver des professionnels mais également faire face à leur vieillissement, notamment pour les accueils individuels, les maisons d’assistantes maternelles offrent une alternative de plus en plus prisée, particulièrement en milieu rural, tant pour les parents que les professionnels, notamment en termes de réponse aux besoins que le gouvernement estime prioritaire. Il paraît donc logique d’exclure les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales, du champ des résidences secondaires et donc de leur imposition à la taxe d'habitation.
Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.