Amendement n° I-1611

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Dès lors qu’elles ne sont pas sujettes au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) sont considérées comme des résidences secondaires et donc redevables de la taxe d'habitation, ce qui peut alourdir de façon importante leur budget. Alors que le secteur de la petite enfance connaît une crise, avec des difficultés pour trouver des professionnels mais également faire face à leur vieillissement, notamment pour les accueils individuels, les maisons d’assistantes maternelles offrent une alternative de plus en plus prisée, particulièrement en milieu rural, tant pour les parents que les professionnels, notamment en termes de réponse aux besoins que le gouvernement estime prioritaire. Il paraît donc logique d’exclure les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales, du champ des résidences secondaires et donc de leur imposition à la taxe d'habitation.