Amendement n° II-17

Cet amendement propose de supprimer l’article 60 relatif aux modalités de calcul de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles dont le contenu, pour des raisons tenant à la bonne organisation du débat parlementaire, a été déplacé en première partie par un amendement de la commission des finances sur l’article 25 ter instituant cette dotation. En effet, compte tenu des règles de recevabilité organique, il n’aurait pas été possible, lors de l’examen de l’article 60, d’examiner d’éventuels amendements d’origine gouvernementale ou parlementaire qui auraient pour effet de rehausser le montant de cette dotation, financée par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État. De tels amendements affectant les recettes de l’État ne sont, en effet, recevables qu’en première partie en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).