Amendement n° II-13

Cet amendement vise à prévoir une neutralisation intégrale de l’impact financier de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022. Celle‑ci avait alors été adoptée, contre l’avis de la commission des finances, en l’absence de toute évaluation. En ce qu’elle prévoit de retirer de la formule de calcul de l’indicateur la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, il était acquis que son application serait fortement pénalisantes pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fortement intégrés. Les premières simulations présentées au comité des finances locales (CFL) en 2022 ont illustré les variations très importantes de l’indicateur que la mise en œuvre de cette réforme provoquerait. Si la fraction de correction instituée pour neutraliser puis lisser son impact n’avait pas été appliquée, celle‑ci aurait entraîné des évolutions moyennes de l’effort fiscal supérieures à 5 % dans l’ensemble des strates, et pouvant aller jusqu’à 16 %. L’année suivante, la délibération n° 2022‑10 du CFL du 6 septembre 2022 a reconnu que cette réforme ne pouvait être considérée comme pérenne au regard « des effets indésirables qu’est susceptible de produire la suppression des produits fiscaux levés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire d’une commune du calcul de cet indicateur ». Le CFL a également jugé insatisfaisantes les alternatives envisagées à ce jour compte tenu des simulations réalisées (suppression de l’effort fiscal, remplacement par un indicateur de revenu par habitant), et a donc jugé que ses travaux devaient se poursuivre afin d’ « identifier la possibilité de réformer l’effort fiscal ou de lui substituer d’autres indicateurs dans la répartition des dotations et fonds de péréquation ». Cette délibération avait justifié la décision, en loi de finances initiale pour 2023, de suspendre l’application de la réforme. Faute de travaux complémentaires menés en 2023, l’application dès 2024 de cette réforme, mal préparée et rejetée par les associations d’élus locaux, paraît encore prématurée.