Amendement n° II-11

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement proposé par la commission des finances à l’article 24 du présent projet de loi de finances et relevant le montant de la dotation globale de fonctionnement de 70 millions d’euros, permettant notamment d’assurer que la progression des dotations verticales, conformément à la philosophie même de ces dispositifs, soit assumée par l’État. Ainsi, la hausse, proposée à l’article 56, de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des départements doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement affectée aux départements, et n’a pas vocation à être financée par minoration de ses composantes forfaitaires.