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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 25 novembre 2023
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'article 13 prévoit la comptabilisation en compte double, dans l’objectif d’incorporation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des gazoles, des huiles végétales hydrotraitées (HVO) issues de graisse animale de catégorie C3. Ce compte double s'appliquera, à partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 1er janvier 2025, dans la limite de 15 % des quantités de gazoles destinées à une utilisation pour les besoins de la pêche mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales en France. Afin de tenir compte de l'ajout de ces nouvelles matières premières additivées au gazole pêche dans la trajectoire des gazoles, et de maintenir la contribution des autres matières premières à la décarbonation des gazoles, il convient d'augmenter à 9,2%, au 1er janvier 2024, l’objectif d’incorporation d’énergie renouvelable prévu pour les gazoles. Tel est l'objet du présent amendement.
I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées : « 9,5 % 9,2 % 1 % » ; II. – Alinéa 28 Après les mots : à l’exception insérer les mots : du a bis du 1°,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.