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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Georges Patient (RDPI)
Déposé le 26 novembre 2023
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’objectif de ce cet amendement est d’évacuer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises. En effet, la crise du BTP que connaissent les DROM impacte les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux) qui accusent des retards importants, voire des défaillances. Ces défaillances font subir un double préjudice aux bailleurs sociaux qui, au-delà des pertes financières liées à la non-perception des loyers (compte tenu du report de la livraison des logements), portent également un risque lié à la perte de l’avantage fiscal si le délai de 2 ans entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté. Cet amendement propose de porter ce délai de 2 à 3 ans. Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». ...° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l’article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.