Amendement n° I-2212

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 6 du présent projet de loi de finances proroge le dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements visant à simplifier le recours au dispositif et à le renforcer, dans l’objectif de massifier la distribution du produit, notamment au bénéfice des syndicats de copropriétaires. Afin de tenir compte des procédures et délais inhérents aux opérations réalisées en copropriété, le présent amendement propose d’adapter les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco‑PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt.