Amendement n° I-2211

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 6 du présent projet de loi de finances proroge le dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements au dispositif afin d’en intensifier la production. Dans l’objectif de mieux accompagner la réalisation de rénovations énergétiques par étapes, le présent amendement propose de généraliser la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale. Pour encourager les rénovations par étapes les plus performantes d’un point de vue environnemental, il propose d’étendre le plafond de 50 000 € applicable à la somme de l’avance initiale et de l’avance complémentaire lorsque les travaux réalisés, lors de la première ou de la seconde étape, permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale ou consistent en des travaux « couplés » avec certaines aides de l’Agence nationale de l’habitat.