Amendement n° I-2209

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le prêt avance mutation (PAM) est un prêt hypothécaire destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Son remboursement s’effectue in fine, c’est-à-dire en une seule fois, lors de la mutation du bien. Le prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement couplée, depuis 2022, à une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75 % du montant des sinistres de crédit. Afin de favoriser son déploiement, le présent amendement propose de supprimer les conditions de ressources liées à l’éligibilité de la garantie du FGRE et d’inclure, dans le montant financé par le PAM, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque. Il prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif de PAM ne portant pas intérêt (PAM à taux zéro) instauré par l’article 6 du présent projet de loi de finances, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, ainsi que du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements bancaires en contrepartie des PAM à taux zéro qu’ils octroient. Le présent amendement prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques à raison des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu’elles occupent à titre de résidence principale. Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux. Afin de favoriser le déploiement du produit par le secteur bancaire, les modalités de conventionnement, les formalités administratives liées à la demande de prêt, les modalités déclaratives et les modalités d’imputation du crédit d’impôt sont fixées par cohérence avec celles de l’éco-PTZ. Un décret viendra notamment préciser les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux d’intérêt de référence, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution du PAM ne portant pas intérêt.