Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Rambaud (RDPI)
Déposé le 26 novembre 2023
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5 octotricies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 5 octotricies du projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache est plafonnée à 15 000 euros. Le présent amendement assouplit les conditions d’application du dispositif pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises est déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
Après l’alinéa 2 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.