Amendement n° I-1539

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 octotricies du projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache est plafonnée à 15 000 euros. Le présent amendement assouplit les conditions d’application du dispositif pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises est déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.