Amendement n° I-1885

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à aménager la taxe sur les services vidéo (taxe "You tube") afin de soutenir le financement du Centre national de la musique (CNM) sans pénaliser l'industrie de la musique qui subit la crise du marché du disque depuis 15 ans. La TSV passerait de 7% (au lieu de 5,15%) uniquement sur la part des revenus publicitaires monétisant des contenus musicaux gratuits pour l'utilisateur, sur les plateformes diffusant de la musique. Ce choix mettrait ainsi davantage à contribution les offres gratuites de streaming vidéo et éviterait de faire peser le besoin de financement du CNM sur l'industrie du disque qui doit pourvoir continuer à soutenir des projets artistiques.