Amendement n° I-1950

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement ayant pour objectif, d’une part, de limiter le classement en zones France Ruralité Revitalisation et France Ruralité Revitalisation « Plus », aux communes de moins de 20 000 habitants, d’autre part, d’apporter une précision rédactionnelle. Il permet également d’inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.