Amendement n° I-1950

I. Alinéa 24 Remplacer le mot : Sont par les mots : À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, III. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.