Amendement n° I-263

Alors que la cohabitation intergénérationnelle solidaire apparaît comme une solution adéquate pour loger les jeunes, et contribuer au bien vieillir des aînés accueillants, la loi de finances pour 2024 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant « raisonnable », soit supprimé au 15 juillet 2024. Face à la difficulté de se loger pour les plus jeunes, il est proposé de prolonger la durée d’application du régime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l'impôt sur le revenu sur les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué devant être « raisonnable ». Lors de la loi de finances pour 2023, une prolongation avait déjà été adoptée par notre Haute assemblée. Cette exonération contribue à convaincre les seniors de franchir le pas. Le maintien de cette suppression est particulièrement regrettable car le dispositif incite à lutter contre la sous-occupation des logements et mutualiser des ressources, au premier rang desquels l’énergie et l’eau. Par ailleurs, la déclinaison de l’article 35 bis publiée au BOFIP chaque année dissocie deux types de territoires : l’Ile-de-France et les autres régions. Cette distinction n’est plus pertinente. Il conviendrait de moderniser la définition des plafonds en les indexant sur les niveaux réels des prix locatifs en s’appuyant sur les zones A, A1, B1, B et C précisées en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitat. Aussi, le présent amendement propose de proroger cette exonération jusqu'au 15 juillet 2026.