Amendement n° I-2250

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif, d’une part, de limiter le classement en zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « Plus », aux communes de moins de 20 000 habitants, d’autre part, d’apporter une précision rédactionnelle. Il permet également d’inclure les communes de plus de 20 000 habitants, qui ne sont pas intégrées dans une métropole ou une communauté urbaine, situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et dont le revenu médian est inférieur à la médiane des revenus médians par unité de consommation.