Amendement n° I-1521

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du 30 mai 2019 préconise le rapprochement entre l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH), centre technique industriel du textile et de l’habillement, et le comité de développement et de promotion de l’habillement (Défi), comité professionnel de développement économique consacré au secteur de l’habillement, au regard de la similitude de leurs secteurs d’intervention et des liens financiers entre ces deux entités. Le présent amendement vise à faciliter ce rapprochement, en créant un pôle unique d’innovation dans les secteurs du textile et de l’habillement, afin de renforcer le soutien à ces filières tout en réduisant les coûts de gestion. Il prévoit ainsi que la transmission universelle de patrimoine entre le Défi et l’IFTH est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.