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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 25 novembre 2023
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du 30 mai 2019 préconise le rapprochement entre l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH), centre technique industriel du textile et de l’habillement, et le comité de développement et de promotion de l’habillement (Défi), comité professionnel de développement économique consacré au secteur de l’habillement, au regard de la similitude de leurs secteurs d’intervention et des liens financiers entre ces deux entités. Le présent amendement vise à faciliter ce rapprochement, en créant un pôle unique d’innovation dans les secteurs du textile et de l’habillement, afin de renforcer le soutien à ces filières tout en réduisant les coûts de gestion. Il prévoit ainsi que la transmission universelle de patrimoine entre le Défi et l’IFTH est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes. II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.