Amendement n° I-2286

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement rédactionnel vise à harmoniser la formulation de termes avec ceux retenus par le droit de l’Union européenne en matière de crypto-actifs, en l’occurrence le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023. Il lève de ce fait toute ambiguïté sur la nature des technologies concernées.