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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 25 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5 quaterdecies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement rédactionnel vise à harmoniser la formulation de termes avec ceux retenus par le droit de l’Union européenne en matière de crypto-actifs, en l’occurrence le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023. Il lève de ce fait toute ambiguïté sur la nature des technologies concernées.
Alinéa 3 Remplacer les mots : d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé par les mots : d’une technologie des registres distribués au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.