Amendement n° I-914

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, s’opposent à l’accroissement exponentielle de rachats d’action visant simplement à répondre au besoin insatiable de rémunération des actionnaires. Il s’agit de prévoir une imposition modeste de ces rachats d’action qui si elle ne permet pas de les dissuader aurait le mérite de générer des recettes fiscales nouvelles.