Amendement n° I-1963

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions. L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC. Ce « premier documentaire » a un coût particulièrement élevé et dissuasif, conduisant bien souvent les chaînes d’information à renoncer à la diffusion de tout documentaire non produit en interne. Au regard de cette situation, cet amendement propose d'exonérer provisoirement (2 ans) les chaînes d'information de cette taxe afin d'étudier un dispositif plus équilibré tout en offrant une souplesse de programmation aux chaînes d’information et favorisant l’exposition de documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour des motifs budgétaires.