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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2023
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 5 duovicies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions. L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC. Ce « premier documentaire » a un coût particulièrement élevé et dissuasif, conduisant bien souvent les chaînes d’information à renoncer à la diffusion de tout documentaire non produit en interne. Au regard de cette situation, cet amendement propose d'exonérer provisoirement (2 ans) les chaînes d'information de cette taxe afin d'étudier un dispositif plus équilibré tout en offrant une souplesse de programmation aux chaînes d’information et favorisant l’exposition de documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour des motifs budgétaires.
Après l'article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115‑6 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.