Amendement n° I-2092

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Créé le 1er janvier 2020, au terme de près de dix ans de travaux de préfiguration et d’attente forte de la filière musicale, le Centre national de la musique (CNM) a très vite démontré son efficacité. En opérant le soutien massif de l’Etat aux acteurs du secteur pendant la crise sanitaire, il s’est imposé comme un rouage essentiel de la politique publique dirigée vers le secteur de la musique et des variétés. Faisant suite à des suggestions émises lors des débats sur la loi de finances pour 2023, le rapport Bargeton, en avril 2023, préconisait aussi de renforcer le financement insuffisant du CNM, apporté, pour l’heure, par la taxe sur les billetteries de spectacles et par des dotations budgétaires appelées à ne pas perdurer, en rééquilibrant ses financements entre les différents secteurs (spectacle vivant d’une part, musique enregistrée d’autre part). La contribution attendue de la part des OGC a été fortement fragilisée par les conséquences de l’arrêt RAAP de la CJUE, qui réduit par ailleurs de 25 M€ par an les aides internes à la filière et renforce d’autant les besoins du secteur en matière de soutien financier. Pour pallier ces difficultés et amplifier l’ambition du CNM, cet amendement préconise la mise en place mise en place d’une contribution des services de diffusion de musique en ligne, gratuits et payants, dont le produit serait affecté au budget du CNM , en appliquant un taux marginal (1,75%) à une assiette élargie (chiffre d’affaires publicitaire et généré les abonnements). S’agissant de l’imposition du chiffre d’affaires des services d’accès par abonnement, il est en outre proposé d’introduire des mécanismes de progressivité pour préserver les équilibres économiques de la filière : - Un barème d’imposition progressif par seuils de chiffre d’affaires afin de ne pas fragiliser les acteurs les plus émergents, et d’accompagner la montée en puissance du streaming par abonnement ; - Une montée en puissance graduelle sur trois ans de la charge fiscale pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des redevables et atténuer l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution. Prenant acte de l’absence à ce jour d’un accord consensuel au sein de la filière musicale qui aurait permis la mise en place de mécanismes volontaires de solidarité interne, conformément à l’invitation émise le 21 juin dernier par le Président de la République, le présent amendement vise à garantir au Centre national de la musique l’affectation de ressources nouvelles et indispensables à hauteur de 20 millions d’euros, à la conduite de ses missions dès 2024.